Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, d’une part entre la société SAGES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 de francs Cfp, sise immeuble Mananui, Auae - 98704 Faa’a, TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro TPI 13 34B (ci-après dénommée « Carrefour Polynésie»), et d’autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.carrefour.pf, (ci-après « Le Client »).
SAGES, représentant des magasins CARREFOUR de Polynésie Française, exploités en franchise, exploite le site internet www.carrefour.pf (ci-après « le Site ») dont l’objet est la vente de produits alimentaires, non alimentaires, et boissons, dont les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi applicable en Polynésie Française.
Les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer à défaut des éventuelles conditions particulières relatives à chaque opération. Le Client est invité à se reporter aux conditions particulières de l’opération concernée, le cas échéant.
Le Client reconnait expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente.
Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant la réception, une pièce d’identité pourra être réclamée par Carrefour Polynésie ou le transporteur.
Le Client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
Article 1 – Définitions
Client : Le Client déclare être personne physique non professionnelle souhaitant effectuer un achat sur le Site. Le Client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence, et à ce titre être âgé de 18 ans révolu.
CGV : Les présentes conditions générales de vente.
Carrefour Polynésie : Commerces proposant des produits à la vente sur le Site.
Site : Site e-commerce www.carrefour.pf
Article 2 – Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
En validant sa commande sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Cette acceptation est donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions d’annulation et les accepte sans réserve".
En ce sens, le Client accepte l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait pour CARREFOUR POLYNESIE de ne pas se prévaloir des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.
Article 3 – Création, mise à jour et désactivation du compte
3.1 Création et mise à jour du compte
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
En cas de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien " Mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra alors un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Des renseignements sont demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant).
Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à les mettre à jour si besoin via la rubrique " Compte > Informations personnelles ".
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre CARREFOUR POLYNESIE et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Toute commande doit faire préalablement l’objet d’une identification par un compte client.
Pour chaque commande, le Client doit devra se connecter en renseignant son identifiant et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet.
3.2 Désactivation du compte
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, Carrefour Polynésie se réservera la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique.
Dans le cas d'un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaiterait désactiver son compte pourra le fera faire via un formulaire électronique accessible ICI.
La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la demande.
Article 4 – Commande
4.1 Validation de la commande
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Il sélectionne le magasin dans lequel il décide de réaliser ses achats, puis ajoute ses articles au Panier.
Un récapitulatif reprenant tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « Panier ». Le Client vérifie sa sélection de produits. Le cas échéant, il modifie le contenu de son Panier puis le valide. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaudra pas validation de la commande. Les produits sélectionnés resteront dans le Panier pour une durée infinie tant que vous ne supprimez pas votre compte ou vos témoins de navigation (dit cookies).
Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par CARREFOUR POLYNESIE, et complète les données relatives à son moyen de paiement. Il reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.
CARREFOUR POLYNESIE recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
4.2 Confirmation de la commande par CARREFOUR POLYNESIE
CARREFOUR POLYNESIE confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :
- les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- l'indication du prix TTC ;
- la facture ;
- les garanties éventuelles ;
- Le mode de réception des produits (Collecte retrait ou livraison)
- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
CARREFOUR POLYNESIE se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment et de manière non exhaustive :
- en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités
- en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration,
- en cas de problème concernant la commande reçue,
- en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
CARREFOUR POLYNESIE en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par CARREFOUR POLYNESIE ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
4.3 Modification ou annulation de la commande
Si le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, il doit contacter le service client du magasin figurant sur son récépissé de commande.
CARREFOUR POLYNESIE se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation, en fonction de l’opération en cours.
Le catalogue de produits proposés à la vente sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence. En cas de refus de sa commande, le Client pourra en demander le remboursement partiel ou intégral.
Article 5 - Paiement
Le règlement des commandes s’effectue uniquement en francs pacifiques et par cartes bancaires.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS et les cartes privatives des banques SOCREDO et BP sont acceptées.
L'intégralité du montant TTC de la commande et des frais de livraison est débitée au moment de la validation de la commande par CARREFOUR POLYNESIE.
Les données des cartes bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur internet.
Les sommes versées au moment de la commande ne sont pas des arrhes.
Article 6 – Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site et du compte client de CARREFOUR POLYNESIE sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
Article 7 - Retrait et livraison
Les offres sont disponibles en POLYNESIE FRANÇAISE. En fonction de l’opération commerciale et des produits, le Client pourra bénéficier d’un service de retrait et/ ou d’un service de livraison. Ces conditions sont propres à chaque opération et sont expressément précisées au moment de la commande.
Le Site accepte la commande puis prépare les opérations de livraison ou de retrait à réception du paiement.
Le Client doit présenter le récépissé de commande et sa pièce d’identité lors du retrait ou de la livraison des marchandises.
7.1 Livraison
Attention : Le service de livraison n’est pas proposé lors de toutes les opérations commerciales. Les conditions de livraison sont définies de manière particulière lors des opérations commerciales. Le Client doit se reporter aux conditions prévues pour le service de livraison.
A défaut de conditions particulières, les conditions suivantes trouvent à s’appliquer :
Si le service de livraison est proposé lors de l’opération commerciale, et que le Client opte pour celui-ci, la livraison s’effectuera à ses frais, à son domicile ou à toute autre adresse indiquée lors de la commande.
CARREFOUR POLYNESIE s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont présentés à titre indicatif sur le site. Le retard dans la livraison d’une durée inférieure à 5 jours ouvrés n’est pas un motif d’annulation de la vente. Au-delà de 5 jours ouvrés, le Client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.
Si la livraison ne peut être assurée dans ce délai, le Client en est informé au plus tôt.
La livraison est effectuée par le biais d’un prestataire par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou à son mandataire.
Pour déterminer ou modifier le rendez-vous de livraison, le Client doit devra s’adresser directement au Prestataire.
7.2 Retrait de la marchandise
Le Client doit se présenter au magasin auprès duquel la commande a été passée, au point de retrait identifié. Le retrait de la marchandise est effectué sur présentation du récépissé de commande.
Un bon de livraison est sera signé par le Client, ou par son mandataire. La signature du bon et la remise du produit déchargent CARREFOUR POLYNESIE de toutes responsabilités.
Article 8 - Réception des produits
Le Client doit contrôler l’état de l’emballage ainsi que la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur ou sur le lieu du retrait, avant de signer tout document de livraison.
Si le Client constate une anomalie, il indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas d’anomalie sérieuse, (emballages déchirés, produits manquants, endommagés…), le Client refuse le colis et précise sur le document de livraison de manière très précise les motifs de son refus.
La vérification de la conformité de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
La mention "sous réserve de déballage" ou toute autre mention équivalente sur le bon de livraison ne sera pas opposable à CARREFOUR POLYNESIE.
Après signature du bon de livraison, les risques de pertes ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client.
Article 9 - Garantie Légale
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité au titre de la loi de Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 (section II – Garantie légale de conformité), modifiée par l’arrêté 1658 CM du 27 octobre 2016.
S’il estime le produit livré non conforme, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le cas échéant, le Client qui bénéficie d’une garantie commerciale doit se reporter aux conditions de garantie définies sur le contrat.
Article 10 – Informations
Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des produits et services qu'il commande.
Il certifie en outre :
- Avoir 18 ans révolu,
- En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions relatives à la Politique de confidentialité,
- Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'utiliser conformément à la législation applicable,
- Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser,
- Ne pas effectuer d'achats dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.
Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant la réception de la marchandise, une pièce d’identité pourra être demandée par CARREFOUR POLYNESIE lors du retrait ou par le transporteur en cas lors de la livraison des marchandises.
Article 11 – Protection de la vie privée
Le responsable de traitement est la société SAGES.
Dans le cadre de ses activités, SAGES recueille depuis le site internet www.carrefour.pf et depuis une application compatible pour smartphone et tablette sur iOS et Android, des données à caractère personnel vous concernant le Client et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité accessible ICI.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de la société SAGES et ne sont pas libres de droit.
En outre, les éléments présents sur notre le Site Internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.
Article 13 – Fonctionnement et utilisation du site
Carrefour Polynésie ne peut être tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et du compte client Carrefour Polynésie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- Des vitesses d'accès au Site ou au compte client des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site ou au compte client, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ou sur le compte client ;
- Pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
- Si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements utilisés par le Client.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, Carrefour Polynésie ne pouvant en être tenus pour responsable.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir pour responsable Carrefour Polynésie pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Carrefour Polynésie et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Carrefour Polynésie se réserve le droit d'apporter à son service toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Carrefour Polynésie se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés.
Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 14 - Modification des Conditions Générales de Vente
Carrefour Polynésie se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Article 15 – Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable en Polynésie française.
Le Client adressera avant tout recours ses éventuelles réclamations à la société SAGES, par mail à l’adresse suivante : contact@carrefour.pf